CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE M.P.I -
MATERIELS PORTUAIRES ET INDUSTRIELS
Version valable à compter du 1.06.2018
Article 1 - Objet et domaine d’application :
Ces Conditions Générales de Location ont
pour objet de définir les modalités de location
par la société Matériels Portuaires et Industriels
ci-après dénommée « MPI ».
Toute location confiée à la société MPI
vaut acceptation, sans réserve,
par le Donneur d’Ordre des Conditions Générales
de location de MPI, ainsi que, le cas échéant,
des Conditions Particulières applicables aux préstations
considérées (qui prévalent sur les Conditions Générales
de location en cas de contradiction
ou de divergence entre ces deux documents).
Par conséquent, le Donneur d’Ordre refuse expressément
au bénéfice de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales de location de MPI
peuvent être modifiées à tout moment par la société MPI.
Les Conditions Générales de location applicables
aux prestations réalisées par la société MPI sont celles en vigueur
au moment de la réalisation des dites préstations.
Les Conditions Générales de location MPI
sont disponibles sur simple demande au service commercial.
Article 2 - Définitions :
Donneur d’Ordre : Le client (locataire)
qui contracte avec la société MPI
Article 3 – Obligation du donneur d’ordre :
Le locataire doit être un professionnel ou particulier.
Lorsque le locataire est un particulier, MPI
se réserve la possibilité de soumettre la location
à la présentation de certains documents
(pièce d’identité, justificatif de domicile)
dont la copie peut être conservée
et d’exiger une garantie financière
qui pourra être encaissée à tout moment
sans avis préalable, à charge de la restituer après le règlement
des sommes dues et retour du bien loué en bon état.
Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité
du locataire qui peut être engagée au-delà.
Article 2 – Durée de location :
1 / La location prend effet au moment où le matériel
est mis à disposition du locataire.
Cette date est fixée sur le bon de livraison.
Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée
au locataire qui en assume pleinement la garde matérielle
et juridique sous sa responsabilité.
La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité
du matériel est restituée par le locataire à l’atelier MPI
ou reprise par MPI sur le site du locataire.
2 / En ce qui concerne le locataire professionnel,
il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins
qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit
adéquat. MPI n’a pas connaissance du matériel du client, ni l’obligation
de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel de sorte
que la responsabilité de MPI ne saurait être engagée à cet égard.
3 / MPI s’engage à remettre au locataire, un matériel conforme
aux réglementations en vigueur notamment concernant la durée
des certificats d’étalonnage pour les pesons radiocommandés,
les rapports de vérifications concernant les accessoires de levages,
les instructions de montage et la notice d’utilisation du matériel.
4 / Lors de la prise de possession du matériel, le locataire
vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel,
en vue de faire toute réserve qu’il juge utile.
À défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis
au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent
ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment
de la location au numéro d’assistance donné.
5 / Le chargement, attelage, arrimage
et déchargement du matériel
sont à la charge et sous la responsabilité du locataire sur son site.
Lors de la livraison, un bon de livraison sera envoyé
au locataire par email.
À défaut de réserves sur l’état apparent du matériel
formulées dans les 8h
suivant la livraison, le locataire est réputé avoir réceptionné
l’intégralité du matériel,conforme à sa commande,
en bon état apparent et avec l’ensemble
des accessoires nécessaires.
Pour que les réserves soient recevables,
le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf à titre
de test de fonctionnement.
6 / L’installation, montage et démontage du matériel sont effectués
sous la responsabilité du locataire qui s’engage
à prendre connaissance des règles de montage,
de fonctionnement et de sécurité prescrites
par la réglementation et le constructeur.
L’obligation MPI se limite à la remise
des notices d’utilisation et à une assistance téléphonique
pour aide au montage en cas de doute.
Article 4 – Utilisation du matériel MPI :
1/ Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel MPI
qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire
de son personnel dûment formé et habilité.
2/ Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel
raisonnablement, conformément à sa destination
et aux réglementations en vigueur, avec prudence,
à respecter consignes et notices d’utilisations délivrées
par la société MPI, à les diffuser aux utilisateurs
et à le maintenir en bon état de marche.
Il s’interdit toute modification, aménagement
ou transformation du matériel.
Article 5 – Entretien :
Le locataire est tenu de protéger le matériel
contre toute dégradation et de procéder régulièrement
sous sa responsabilité aux vérifications conformément
aux préconisations des notices d’utilisation envoyées.
Il s’engage à informer immédiatement la société MPI
de toute anomalie constatée sur le matériel.
Tout frais de réparation consécutif au défaut
de vérifications lui incombant reste à sa charge.
Article 6 – Dépannage et réparations :
1/ Le locataire bénéficie pendant toute
la durée de sa location d’une assistance
par téléphone au numéro donné par email
lors de l’envoi du bon de livraison.
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation
au cours de la location, il doit impérativement cesser
d’utiliser le matériel, aviser MPI par téléphone
et lui adresser confirmation par écrit relatant
les circonstances sous 48h.
2/ Toute réparation n’est effectuée
qu’à l’initiative de MPI, sa charge financière
étant répartie selon les dispositions de l’article 7.
MPI décide seul de la réparation ou non du bien
en fonction de critères de sécurité.
À l’égard du locataire professionnel,
MPI ne peut être tenu responsable
des conséquences directes ou indirectes, matérielles
ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement
du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé
existant au moment de la mise à disposition,
et n’est redevable d’aucune indemnité.
Article 7 – Responsabilité / Assurance :
1/ Le locataire ne peut employer le matériel
à un autre usage que celui auquel il est destiné.
Il assume la garde matérielle et juridique du matériel
et est responsable des dommages causés au matériel loué.
Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences
dommageables des vices cachés du matériel
le rendant impropre à sa destination,
dès lors qu’il en apporte la preuve.
2/ Le locataire est responsable de l’utilisation
du matériel et des dommages subis par ce matériel.
Il assume la charge des conséquences financières
des sinistres pendant la location.
En cas de dégradation totale, perte totale ou de vol,
la valeur de référence est la valeur à neuf
(valeur donnée sur chaque proposition commerciale).
La valeur à neuf et l’identification du matériel
devront figurer sur la déclaration d’assurance établie
et/ou plainte déposée par le locataire.
Article 8 – Prix de location :
1/ Le prix de la location est fixé suivant
un montant forfaitaire englobant
le prix de location calendaire
ainsi qu’un forfait de vérification du matériel.
Article 9 - Restitution :
1/ Le matériel peut être restitué à la société MPI
pendant les heures d’ouverture de l’agence
soit 8h-12h / 13h00-16h30 du lundi au vendredi.
En cas de reprise du matériel par la société MPI,
le locataire s’engage à mettre à disposition le matériel
dans une zone accessible.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations
découlant du contrat jusqu’à récupération effective par MPI.
Il reste donc le gardien de la chose louée
et s’engage à la conserver sous surveillance.
Le matériel n’est considéré restitué
et la garde juridique transférée
qu’à la remise d’un bon de retour signé.
2/ Lors de la restitution du matériel dans nos locaux,
MPI s’engage à procéder à la vérification du matériel
sous 48h et de prévenir le client par écrit de toutes dégradations
apparentes ou non apparentes.
Lorsque le matériel est transporté par une société extérieure,
MPI s’engage à procéder à cette vérification dans un délai de 48h
à compter du jour de retour
(bon de transport ou bon de livraison faisant foi).
Article 10 – Règlements :
1/ La facture émise par la société MPI est payable
selon le délai de paiement précisé sur le devis.
Tout retard de retour du matériel est assujetti
à une facturation supplémentaire.
2/ En cas d’annulation de la location après départ
du matériel de notre agence, la location du matériel
sera entièrement facturée
(preuve à l’appui par envoide mail
confirmant le départ ou signature d’une lettre de voiture).
Article 11 – Loi applicable-attribution de juridiction :
Le présent contrat est régi par la loi française.
1/ Tout différend relatif aux présentes conditions
impliquant un consommateur sera soumis
aux règles légales de compétence.
2/ Tout différent relatif aux présentes conditions impliquant
un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce
du siège social de MPI auquel les parties
attribuent une compétence exclusive.
